• Un choix qui relève d’une décision médicale
• Des formulaires adaptés
• Enrayer la hausse constante des dépenses et mobiliser tous les acteurs concernés

Un choix qui relève d’une décision médicale

Ce référentiel rappelle que le choix du mode de transport relève d’une décision médicale qui appartient exclusivement au praticien*. C’est l’état du malade, son degré d’autonomie physique et éventuellement psychique qui guide la prescription du mode de transport par le médecin : véhicule personnel, transports en commun, taxi, véhicule sanitaire léger ou ambulance. Ce référentiel permettra également au praticien hospitalier d’argumenter son choix auprès de patients parfois mal informés. À noter : un mémo pratique d’aide à la décision (téléchargeable) a été spécialement conçu pour faciliter la pratique des médecins.

Des formulaires adaptés

De nouveaux formulaires de prescription et d’entente préalable ont été aménagés de manière à répondre au contenu du décret et de l’arrêté : conditions médico-administratives permettant la prise en charge, puis type de transport prescrit. Ainsi, le médecin cochera la case de son choix sur le formulaire de prescription. Le volet 1 est à envoyer au médecin conseil de l’Assurance Maladie, le volet 2 est transmis au transporteur par l’assuré. Dans le cas d’un transport personnel, il revient au patient de se procurer auprès de sa caisse (ou de télécharger sur Ameli.fr) l’imprimé intitulé « état de frais », de le compléter et de le renvoyer à sa caisse, accompagné du volet 1 du formulaire de prescription.

Quant au document d’entente préalable, il rappelle les conditions qui nécessitent une telle entente (trajet supérieur à 150 kilomètres, transports en série, transports en avion ou en bateau). Il revient au médecin prescripteur de le remplir. La caisse dispose alors de quinze jours pour demander un complément d’information ou signifier son refus. L’absence de retour sous quinze jours signifie que la prise en charge est acceptée.

Enrayer la hausse constante des dépenses et mobiliser tous les acteurs concernés

Ces nouveaux dispositifs réglementaires ont pour objectif de clarifier les motifs de prise en charge des frais de transports par l’Assurance Maladie ainsi que le mode de transport devant être prescrit en fonction de la situation du patient, ceci afin d’enrayer la hausse constante des dépenses. Une mobilisation collective est donc nécessaire pour une prescription plus juste et plus adaptée.

En effet, l’éloignement des plateaux techniques spécialisés ne suffit pas à expliquer la hausse constante des dépenses remboursées par le régime général en matière de transport : + 7,6 % en moyenne par an depuis 2003. En 2006, elle était de 8 % par rapport à 2005.

Les transports par taxi sont les plus concernés (+ 15,1 % par an), suivis des transports en ambulance (+ 9,7 %), alors que les dépenses liées aux véhicules sanitaires légers (VSL) stagnent (- 0,2%) en moyenne annuelle sur la même période.

Les professionnels de santé, en priorité les médecins libéraux et hospitaliers, bénéficieront d’un accompagnement de la part de l’Assurance Maladie pour les aider dans l’application de ces nouvelles règles de prescription. Pour les praticiens hospitaliers, cet accompagnement s’effectuera dans le cadre de la maîtrise médicalisée des prescriptions hospitalières délivrées en ville qui a débuté en 2006 et qui continue en 2007 pour être au plus près des prescripteurs. Parallèlement, transporteurs et assurés recevront une information personnalisée sur ce thème.

* Arrêté du 23 décembre 2006 issu du décret du même jour

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